Statuts

Statuts de CORPS SOLIDAIRES
Association Suisse Romande Assistance Sexuelle et Handicaps

FORME JURIDIQUE, BUTS ET SIÈGE

Art. 1 Nom

Sous le nom de CORPS SOLIDAIRES (ex Côte@Côte), Association Suisse Romande Assistance Sexuelle et Handicaps, ci-après désignée par CORPS SOLIDAIRES, il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2 Buts

CORPS SOLIDAIRES a pour but de soutenir et de promouvoir l’assistance sexuelle destinée aux personnes en situation de handicap en complémentarité et en collaboration avec d’autres associations poursuivant les mêmes buts.

Elle sert de plateforme aux assistantes et assistants sexuels certifiés afin de leur permettre d’échanger et d’améliorer leur pratique dans le cadre de leurs activités.

Elle défend l’exercice de l’assistance sexuelle par des personnes formées et certifiées dans le strict respect des bénéficiaires selon les termes de sa charte.

Art. 3 Siège

Le siège de l’Association est situé au domicile de la présidence.

ORGANISATION

Art 4 les organes

Les organes de l’Association sont :

  • L’Assemblée Générale
  • Le Comité
  • L’Organe de contrôle des comptes

Art. 5 Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées par :

  • Les cotisations de ses membres,
  • Des dons ou des legs
  • Éventuellement par des subventions publiques.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Ses engagements sont garantis par ses biens à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

MEMBRES

Art. 6a Membres actifs.

  • Peuvent être membres actifs de CORPS SOLIDAIRES :
    • Toute personne ayant suivi une formation en assistance sexuelle reconnue par le comité de CORPS SOLIDAIRES.
    • Toute personne majeure se reconnaissant dans les buts de l’Association.
    • Seule la qualité de membre actif permet d’être élu au
      Comité et permet de voter à l’assemblée générale.

Art. 6b Membres amis.

  • Peuvent être membres amis de CORPS SOLIDAIRES :
    • Toutes les personnes qui manifestent un certain intérêt à CORPS SOLIDAIRES et qui s’acquittent de leur cotisation annuelle.
    • Elles sont convoquées à l’assemblée générale mais leur
      Voix n’est que consultative.

Art. 7 Admission

La qualité de membre est reconnue à toute personne majeure ayant été admise par le comité et s’étant acquittée de sa cotisation.

Le comité informe l’Assemblée Générale des admissions, radiations ou démissions.

Art. 8 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • Par la démission, dans tous les cas la cotisation de l’année en cours reste due.
  • Par l’exclusion pour de « justes motifs ». Le non-paiement de la cotisation pendant 1 an malgré deux rappels au moins est un juste motif.
  • Toute personne qui par ses actes, ses paroles ou ses écrits porterait préjudice à CORPS SOLIDAIRES et/ou à la cause qu’elle soutient, pourra être exclue également pour juste motif.

Les justes motifs sont appréciés par le Comité.
La personne exclue peut recourir auprès de l’Assemblée Générale à l’exclusion de toute autre instance.

Art. 9 Assemblée générale

L’Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.
Les compétences de l’AG sont :

  • Adopter ou modifier les statuts par 2/3 au moins des membres présents.
  • Élire les membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes.
  • Donner décharge au Comité et à l’Organe de contrôle
  • Déterminer les orientations de travail et mandater le Comité.
  • Approuver les rapports, adopter les comptes et le budget.
  • Fixer la cotisation annuelle.
  • Voter les propositions qui lui sont soumises.

Art. 10 Convocation

Le Comité convoque une Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par année, 21 jours à l’avance.

Art. 11 Assemblée Extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité ou par 1/5 des membres de l’Association.

Art. 12 Votations et élections

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité la voix de la Présidente ou du Président compte double.

Les votations ont lieu à main levée.

Un scrutin au bulletin secret aura lieu à la demande de 1/5 des membres au moins.

Le vote par procuration est exclu.

Exceptionnellement, sur décision du Comité, un vote par correspondance peut être organisé.
Exceptionnellement la participation d’un membre par télé ou vidéo-conférence peut être autorisée.

Art. 13 Ordre du jour

Une Assemblée Générale Ordinaire comprend au moins :

  • Le rapport d’activité du Comité
  • Les rapports du trésorier et de l’Organe de contrôle
  • La votation de la décharge accordée au Comité et à l’Organe de contrôle.
  • Un échange de points de vue sur l’activité de l’Association
  • Les élections
  • Les propositions individuelles
  • La fixation du montant de la cotisation.

Art. 14 Comité

Il met tout en œuvre pour atteindre les buts de l’association et peut statuer sur toute question qui n’est pas du domaine de l’Assemblée Générale.

Il se compose de 3 membres au moins dont 2/3 d’assistantes ou assistants sexuels élus pour deux ans.

Le Comité se constitue lui-même

Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent.

Art 15 Organe de contrôle

L’Organe de contrôle élu par l’Assemblée Générale se compose de deux membres et d’un suppléant.

Art. 16 Dissolution

La dissolution de CORPS SOLIDAIRES doit être prononcée par 2/3 au moins des membres présents. Ses actifs seront remis à une association poursuivant les mêmes buts.

Les présents statuts ont été acceptés par l’Assemblée Constitutive du 29 août 2009.

Les présents statuts ont été modifiés le 27 février 2010, le 19 février 2011, le 26 janvier 2013 par l’Assemblée Générale.

L’entrée en vigueur de la nouvelle teneur est immédiatement effective.

Art. 1 : Nom
Art. 6 : Membres
Art. 10 : Convocation

Première version :
Lausanne le 27 janvier 2010

Les statuts en pdf.