Statuts de CORPS SOLIDAIRES
FORME JURIDIQUE, BUTS ET SIÈGE

Art. 1 Nom

Sous le nom de CORPS SOLIDAIRES (ex Côte@Côte), Association Suisse Romande Assistance Sexuelle et Handicaps, ci-après désignée par CORPS SOLIDAIRES, il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

 

Art. 2 Buts

CORPS SOLIDAIRES a pour but de soutenir et de promouvoir l'assistance sexuelle destinée aux personnes en situation de handicap en complémentarité et en collaboration avec d'autres associations poursuivant les mêmes buts. 

Elle sert de plateforme aux assistantes et assistants sexuels certifiés afin de leur permettre d'échanger et d'améliorer leur pratique dans le cadre de leurs activités. 

Elle défend l'exercice de l'assistance sexuelle par des personnes formées et certifiées dans le strict respect des bénéficiaires selon les termes de sa charte. 

 

Art. 3 Siège

Le siège de l'Association est situé au domicile de la présidence.

 

ORGANISATION

 

Art. 4 les organes

Les organes de l'Association sont :

L'Assemblée Générale

Le Comité

L'Organe de contrôle des comptes 

 

Art. 5 Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées par :

Les cotisations de ses membres, 

Des dons ou des legs 

Éventuellement par des subventions publiques.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

Ses engagements sont garantis par ses biens à l'exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. 

 

MEMBRES

 

Art. 6a Membres actifs

Peuvent être membres actifs de CORPS SOLIDAIRES :

Toute personne ayant suivi une formation en assistance sexuelle reconnue par le comité de CORPS SOLIDAIRES.

Toute personne majeure se reconnaissant dans les buts de l'association.

Seule la qualité de membre actif permet d'être élu au Comité et permet de voter à l'assemblée générale.

 

Art. 6b Membres amis

Peuvent être membres amis de Corps Solidaires :

Les personnes qui manifestent un certain intérêt à Corps solidaires et qui s'acquittent de leur cotisation annuelle.

Ils sont convoqués à l'assemblée générale mais leur voix n'est que consultative. 

 

Art. 6c Membres d'honneur

Peuvent être nommé membres d’honneur des personnes ayant rendu d’éminents services à l’association en particulier, ou à la cause de l'assistance sexuelle en général. Ils sont nommés par l’assemblée générale en guise de reconnaissance et sont exemptés du paiement de la cotisation.  

 

Art. 6d Membres collectifs

Peuvent devenir membres collectifs toute personne morale, autorité, institution ou entreprise qui s'engage à soutenir les buts de l'association, à respecter les présents statuts et à s'acquitter de la cotisation fixée. 

Chaque membre collectif nomme un représentant qui jouit des mêmes droits qu'un membre individuel. Le vote du représentant compte pour une voix. 

 

Art. 7 Admission

La qualité de membre est reconnue à toute personne majeure ayant été admise par le comité et s'étant acquittée de sa cotisation.

Le comité informe l'Assemblée Générale des admissions, radiations ou démissions.

 

Art. 8 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

Par la démission, dans tous les cas la cotisation de l'année en cours reste due.

Par l'exclusion pour de "justes motifs". Le non-paiement de la cotisation pendant 1 an malgré deux rappels au moins est un juste motif. 

Toute personne qui par ses actes, ses paroles ou ses écrits porterait préjudice à CORPS SOLIDAIRES et/ou à la cause qu'elle soutient, pourra être exclue également pour juste motif.

 

Les justes motifs sont appréciés par le Comité.

La personne exclue peut recourir auprès de l'Assemblée Générale à l'exclusion de toute autre instance. 

 

Art. 9 Assemblée générale

L'Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

Les compétences de l'AG sont :

Adopter ou modifier les statuts par 2/3 au moins des membres présents.

Elire les membres du Comité et de l'Organe de contrôle des comptes.

Donner décharge au Comité et à l'Organe de contrôle

Déterminer les orientations de travail et mandater le Comité.

Approuver les rapports, adopter les comptes et le budget.

Fixer la cotisation annuelle.

Voter les propositions qui lui sont soumises.

 

Art. 10 Convocation

Le Comité convoque une Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par année, 21 jours à l'avance. 

 

Art. 11 Assemblée Extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité ou par 1/5 des membres de l'Association.

 

Art. 12 Votations et élections

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas d'égalité la voix de la Présidente ou du Président compte double. 

Les votations ont lieu à main levée. 

Un scrutin au bulletin secret aura lieu à la demande de 1/5 des membres au moins. 

Si la ou le membre ne peut être présent, il peut être représenté par une personne de son choix. Chaque membre ne pourra détenir plus d’1 procuration.

Exceptionnellement, sur décision du Comité, un vote par correspondance peut être organisé. 

Exceptionnellement la participation d'un membre par télé ou vidéo conférence peut être autorisée. 

 

Art. 13 Ordre du jour

Une Assemblée Générale Ordinaire comprend au moins :

Le rapport d'activité du Comité

Les rapports du trésorier et de l'Organe de contrôle

La votation de la décharge accordée au Comité et à l'Organe de contrôle.

Un échange de points de vue sur l'activité de l'Association

Les élections

Les propositions individuelles

La fixation du montant de la cotisation. 

 

Art. 14  Comité

Art. 14 a  Composition et fonctionnement

Le Comité met tout en œuvre pour atteindre les buts de l'association et peut statuer sur toute question qui n'est pas du domaine de l'Assemblée Générale.

Il se compose de 3 membres au moins dont 2/3 d'assistantes ou assistants sexuels élus pour deux ans.

Le Comité se constitue lui-même.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent.

 

Art. 14 b  Compensation financière des membres du Comité 

Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les tâches qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre peut recevoir un dédommagement approprié.

 

Art. 15 Organe de contrôle

L’assemblée élit, chaque année, un organe de contrôle mandaté pour remettre un rapport de vérification. La possibilité d’un contrôle interne, par deux membres et un suppléant de l’Association, demeure réservée.

 

Art. 16  Dissolution

La dissolution de CORPS SOLIDAIRES doit être prononcée par 2/3 au moins des membres présents.

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une autre institution ou association poursuivant un but d’intérêt public analogue à l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

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Les présents statuts ont été acceptés par l'Assemblée Constitutive du 29 août 2009.

La première révision s’est faite à Lausanne le 27 janvier 2010 et la dernière révision à Genolier, lors de l’assemblée générale du 11 juin 2022.

 

Signature de la Présidente :

Judith Aregger

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